Règles d'origine de la Convention PEM révisée
La Convention PEM révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique automatiquement à tous les accords de libre-échange (ALE) qui contiennent une « référence dynamique » à la Convention PEM.
Parallèlement, les anciennes règles d'origine pouvaient être appliquées à titre alternatif pendant une phase transitoire allant du 1er janvier 2025 au 31 dé-cembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, seules les règles d'origine de la convention PEM révisée seront applicables lorsqu'un ALE qui contient une référence dynamique à la Convention PEM. Le cumul diagonal s'applique sans restriction (chapitres 1 à 97). Cela concerne les ALE suivants de la Suisse / AELE :
- Suisse - UE (1.1.2026)
- Convention AELE (1.1.2026)
- AELE - Albanie (1.1.2026)
- AELE - Bosnie et Herzégovine (1.1.2026)
- AELE - Géorgie (1.1.2026)
- AELE - Jordanie (1.2.2026)
- AELE - Moldavie (1.1.2026)
- AELE - Monténégro (1.1.2026)
- AELE - Macédonie du Nord (1.1.2026)
- AELE - Serbie (1.1.2026)
- AELE - Turquie (1.1.2026)
Pour les ALE sans référence dynamique à la Convention PEM, seules les anciennes règles d'origine conformément aux protocoles d'origine correspondants continueront de s'appliquer. Cela concerne les ALE suivants de la Suisse / AELE :
- Suisse - Îles Féroé
- AELE - Égypte
- AELE - Israël
- AELE - Liban
- AELE - Maroc
- AELE - Palestine
- AELE - Tunisie
- AELE - Ukraine
Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, il existera deux zones de cumul dans lesquelles le cumul diagonal ne sera possible que dans le cadre des règles d'ori-gine de l'ancienne Convention PEM ou de la Convention PEM révisée. Le cumul diagonal avec des matières provenant de l'autre zone ne sera plus possible.
Pour plus d'informations sur l'adoption de la Convention PEM révisée et des dispositions transitoires, voir ici.