La Convention PEM révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les règles transitoires (voir ci-dessous) ne seront plus applicables à partir de cette date et sont remplacées par les règles d'origine de la Convention PEM révisée.
De nombreux accords de libre-échange (ALE) dans la zone PEM ne contiennent pas encore de référence dynamique à la Convention PEM, ce qui signifie que les anciennes règles continuent à s'appliquer à ces ALE après le 1er janvier 2025. Comme le cumul diagonal dans la zone PEM est basé sur le principe de règles d'origine identiques, cela aurait des conséquences négatives sur les possibilités de cumul ou les chaînes d'approvisionnement existantes. C'est pourquoi les parties contractantes ont adopté le 12 décembre 2024 des disposi-tions transitoires qui prévoient les points clés suivants :
• Les règles d'origine de l'ancienne convention PEM peuvent continuer à
être appliquées jusqu'au 31 décembre 2025. Jusqu'à cette date, tous les
ALE de la zone devraient faire référence à la Convention PEM de manière
dynamique.
• La perméabilité est introduite. Elle simplifie l'application des règles
révisées en permettant le cumul même si le fournisseur a émis une
preuve d'origine basée sur les anciennes règles. Dans le domaine
agricole, la perméabilité ne s'applique qu'aux produits des chapitres
1 et 3 du SH et aux produits de la pêche du chapitre 16 du SH.
• Les preuves d'origine établies sur la base des règles révisées doivent être
munies de la mention « REVISED RULES ».
Les règles d'origine de la Convention PEM révisée sont déjà applicables dans le cadre des ALE Suisse/AELE suivants :
- Suisse - UE (CR)
- Convention AELE (CR)
- AELE - Turquie (CR)
- AELE - Albanie (C)
- AELE - Géorgie (CR)
- AELE - Monténégro (R)
- AELE - Macédonie du Nord (CR)
- AELE - Serbie (CR)
- AELE - Bosnie et Herzégovine (CR)
Pour les accords de libre-échange marqués d'un « R » en haut ou dans la Matrix, seules les règles d'origine de la Convention PEM révisée sont applicables. Pour les accords de libre-échange marqués d'un « CR », les règles d'origine de la Convention PEM révisée et les dispositions transitoires sont applicables (application parallèle des anciennes règles d'origine de la Convention PEM jusqu'au 31.12.2025 et perméabilité des anciennes règles vers les règles révisées).
Les ALE Suisse / AELE au sein du système PEM qui ne sont pas mentionnés ici devront encore adaptés dans le courant de l'année 2025.
Pour plus d'informations sur l'adoption de la Convention PEM révisée et des dispositions transitoires, voir ici .
