Mise à jour : La Convention PEM révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les règles transitoires (voir ci-dessous) ne seront plus applicables à partir de cette date et seront remplacées par les règles d'origine de la Convention PEM révisée.
De nombreux accords de libre-échange (ALE) dans la zone PEM ne contiennent pas encore de référence dynamique à la Convention PEM, ce qui signifie que les anciennes règles continueront à s'appliquer à ces ALE après le 1er janvier 2025. Comme le cumul diagonal dans la zone PEM est basé sur le principe de règles d'origine identiques, cela aurait des conséquences négatives sur les possibilités de cumul ou les chaînes d'approvisionnement existantes. C'est pourquoi les parties contractantes ont adopté le 12 décembre 2024 des disposi-tions transitoires qui prévoient les points clés suivants :
• Les règles d'origine de l'ancienne convention PEM peuvent continuer à
être appliquées jusqu'au 31 décembre 2025. Jusqu'à cette date, tous les
ALE de la zone devraient faire référence à la Convention PEM de manière
dynamique.
• La perméabilité est introduite. Elle simplifie l'application des règles
révisées en permettant le cumul même si le fournisseur a émis une
preuve d'origine basée sur les anciennes règles. Dans le domaine
agricole, la perméabilité ne s'applique qu'aux produits des chapitres
1 et 3 du SH et aux produits de la pêche du chapitre 16 du SH.
• Les preuves d'origine établies sur la base des règles révisées doivent être
munies de la mention « REVISED RULES ».
Les règles d'origine de la Convention PEM révisée seront déjà applicables à par-tir du 1.1.2025 dans le cadre des ALE Suisse/AELE suivants :
- Suisse - UE
- Convention AELE
- AELE - Turquie
- AELE - Albanie
- AELE - Géorgie
- AELE - Monténégro
- AELE - Macédonie du Nord
- AELE - Serbie
Les ALE Suisse / AELE qui ne sont pas mentionnés ici seront encore adaptés dans le courant de l'année 2025.
Pour plus d'informations sur l'adoption de la Convention PEM révisée et des dis-positions transitoires, voir ici .
Période transitoire
La majorité des parties contractantes, y compris la Suisse, ont décidé d'appliquer les règles révisées de manière bilatérale et à partir du 1.9.2021 sur une base transitoire (les "règles transitoires"). Cela permet aux entreprises de ces parties contractantes de bénéficier d'ores et déjà des règles révisées de la Convention, rendant ainsi la gestion des règles d'origine plus souple et plus simple. L'application bilatérale transitoire ("période transitoire") prendra fin le 31 décembre 2024, étant donné que la convention PEM révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2025. En raison de l'approche bilatérale, les accords de libre-échange (ALE) de la zone PEM doivent être adaptés en conséquence. Les règles transitoires sont déjà applicables dans les ALE suivants de la Suisse / AELE:
- 01.09.2021: CH-UE
- 01.11.2021: Convention AELE
- 01.01.2021: AELE-AL; AELE-RS
- 01.04.2022: AELE-ME; AELE-MK
- 01.09.2023: AELE-BA
- 01.12.2023: AELE-GE
Répercussions sur les entreprises
Pendant la période transitoire, les exportateurs peuvent appliquer soit les règles d'origine de la Convention actuelle, soit les règles transitoires. Cependant, ils doivent choisir les règles qu'ils souhaitent appliquer avant de procéder à la détermination de l'origine.
En principe, la zone de cumul de la Convention PEM et celle des règles transitoires doivent être considérées comme deux zones distinctes. Ainsi, les règles transitoires ne prévoient pas que des preuves d'origine établies dans le cadre de la Convention PEM puissent être utilisées pour le cumul dans le cadre des règles transitoires. Les parties ont décidé le 7.12.2023 d'introduire la "perméabilité" afin que les entreprises qui appliquent les règles transitoires puissent également cumuler si le fournisseur établit une preuve d'origine selon les règles d'origine de la Convention PEM actuelle. Par la suite, la Suisse adaptera le plus rapidement possible ses ALE, en particulier celui avec l'UE. Les modifications seront communiquées par le biais d'une circulaire.
Au niveau formel, une distinction est faite entre les preuves d'origine établies selon la Convention PEM actuelle et celles établies selon les règles révisées. Ces dernières doivent être complétées par la mention anglaise «TRANSITIONAL RULES» (pour les certificats de circulation des marchandises EUR.1) ou «selon les règles d’origine transitoires» (déclaration d’origine). Il incombe aux entreprises de s'assurer que les matières qui ont obtenu le caractère originaire préférentiel en vertu des règles révisées (généralement plus libérales) ne sont pas utilisées comme matières originaires dans une chaîne de production avec cumul selon les règles de la Convention actuelle.
Pour les déclarations de fournisseurs établies sur le territoire suisse, la perméabilité s'applique rétroactivement au 1.9.2021 sous certaines conditions. Ainsi, les déclarations du fournisseur, établies en Suisse selon les règles PEM (reconnaissables à l'absence de la mention "transitional rules"), peuvent être considérées comme des preuves d'origine préalables, valables dans le cadre du cumul ou de la revente en l'état en cas d'application des règles transitoires à l'exportation. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la notice "Déclarations du fournisseur sur territoire suisse"
Règles transitoires
Les règles transitoires apportent des simplifications administratives, notamment par l'élimination de la preuve d'origine EUR-MED et l’uniformisation des règles de liste spécifiques aux produits. En outre, de nouvelles possibilités ont été créées avec l'introduction du cumul intégral, la suppression de l’interdiction du drawback et le calcul de l'origine à partir de valeurs moyennes.
Informations concernant les «règles transitoires» et leur application:
