Le formulaire « Bulletin de réception matières premières » a été légèrement adapté. Veuillez utiliser dès à présent le document actuel.
À moins qu’elles ne soient au bénéfice d’une des autres concessions prévues par la LAlc, les distilleries à façon ne doivent pas travailler pour leur propre compte, mais seulement pour le compte de commettants. L’exploitation d’une distillerie à façon est concédée (art. 5 LAlc) dans la mesure où les nécessités économiques du pays le justifient. L’emplacement, la demande et la qualité des eaux-de-vie produites jusqu’à présent sont examinés et pris en compte dans ce cadre.
Les distilleries à façon doivent satisfaire aux exigences figurant dans le cahier des charges pour les distillateurs à façon.
Remise des matières prèmieres avec l'application «alco-dec»
Remise des matières prèmieres avec un bulletin de réception
Contact
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Domaine Alcool
Route de la Mandchourie 25
2800 Delémont
- Tel.
- +41 58 462 65 00
- Fax
- +41 58 463 18 28