Vous trouverez ci-après les principaux points dont vous devrez tenir compte si vous souhaitez déposer un recours contre une décision de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Pour des explications détaillées, vous pouvez consulter la notice relative au dépôt de recours.
Contre quoi puis-je déposer un recours?
Contre les décisions de l'OFDF, en particulier contre les décisions de taxation établies sur la base de la déclaration en douane.
Où dois-je présenter mon recours?
En principe, à l'autorité mentionnée dans l'indication des voies de droit de la décision.
On a tout intérêt à présenter le recours contre une décision de taxation auprès du bureau de douane où la déclaration en douane a eu lieu. Dans de nombreux cas, celui-ci peut déjà autoriser la correction.
Remarque: les recours / oppositions qui doivent être déposés auprès de la Direction générale des douanes (DGD)
selon l'indication des voies de droit ou la loi doivent être envoyés à l'OFDF, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Quel délai dois-je respecter?
Le délai de recours est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation (voir aussi les autres délais de recours applicables). Si ce délai est échu, le recours ne sera pas traité. Des frais de procédure sont perçus pour la décision de non-entrée en matière.
Remarque de nature juridique
Le présent outil ne tient pas compte des jours fériés régionaux; ceux-ci doivent être pris en considération manuellement. Le calculateur de délai est une simple aide. Aucun droit ne découle d'une éventuelle erreur de calcul.
Comment dois-je présenter mon recours?
Le recours peut être présenté
- sous forme papier, par courrier postal; ou
- sous forme électronique, au moyen de la plateforme PrivaSphere (https://www.privasphere.com/E-Eingabe-BAZG).
Il est également possible de remettre personnellement le recours à un bureau de douane, à un arrondissement des douanes ou au siège principal de l'OFDF à Berne.
Forme papier
Le recours doit comporter une signature manuscrite originale et être accompagné de tous les documents nécessaires (voir
ci-dessous).
Forme électronique
Le recours doit être présenté au moyen de la plateforme PrivaSphere et(accompagné de tous les documents nécessaires. Il faut utiliser à cet effet le formulaire disponible (https://www.privasphere.com/E-Eingabe-BAZG). Une signature électronique qualifiée légalement reconnue (SuisseID) doit être apposée tant sur le recours que sur les annexes.
Contenu du recours et annexes
Sous forme papier, avec une signature manuscrite originale. Le recours doit contenir une demande concrète qui indique les éléments de la décision attaquée à changer et dans quelle mesure ces éléments doivent être modifiés. En outre, il faut expliquer clairement pour quelle raison la décision attaquée doit être corrigée. L'éventuelle version rectifiée de la taxation e-dec doit également être transmise; elle ne remplace toutefois pas la justification. Enfin, il faut joindre au recours les documents d'accompagnement présentés lors de la taxation et mentionnés dans la décision ainsi que les pièces non encore prises en compte qui justifient la modification demandée.
À quels frais dois-je m'attendre?
Une avance de frais doit être fournie pour le traitement de recours. Si cette avance n'est pas versée dans le délai fixé, l'OFDF déclarera le recours irrecevable. Des frais de procédure s'élevant à 100 francs au minimum sont perçus pour la décision de non-entrée en matière. Le recourant a la possibilité de retirer son recours par écrit jusqu'à l'établissement de la décision de non-entrée en matière. Si le recours est accepté, un émolument de 30 francs au minimum doit être acquitté pour la modification de la décision de taxation. C'est pourquoi il ne vaut en général pas la peine de déposer un recours présentant une faible valeur litigieuse.
Quelle est la réglementation en cas de déduction de l'impôt préalable?
Si dans son décompte trimestriel adressé à l'administration des contributions l'importateur ne peut pas déduire intégralement, à titre d'impôt préalable, l'impôt perçu à l'importation, il a droit au remboursement de l'impôt perçu en trop ou par erreur. Ce droit se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle il a pris naissance. Si la déduction intégrale de l'impôt préalable est possible, l'OFDF doit rejeter la demande de remboursement.
Remarque de nature juridique
Le présent outil ne tient pas compte des jours fériés régionaux; ceux-ci doivent être pris en considération manuellement. Le calculateur de délai est une simple aide. Aucun droit ne découle d'une éventuelle erreur de calcul.
Contact
Centrale de renseignement de la douane
- Tél.
- +41 58 467 15 15
Du lundi au vendredi
08:00 – 11:30 et 13:30 – 17:00
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