Publications Impôt sur les huiles minérales

Remboursements

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les rinçages doit désormais être effectué via l'application électronique en ligne «Taxas», à partir du 01.01.2025.
Pour se faire, il est nécessaire de disposer d'un login CH sur le portail électronique de l’administration fédérale et de s'enregistrer en tant que partenaire commercial de l'OFDF.
Les dispositions en vigueur pour la demande de remboursement des rinçages sont expliquées dans la notice.

Pour les assujettis à l'impôt

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Notice_Importation de produits pétroliers (PDF, 200 kB, 30.08.2022)

Bulletins

Formulaire 45.10 (DOC, 364 kB, 21.12.2021)Bulletin d'accompagnement (30 jours)
Formulaire 45.11 (DOCX, 208 kB, 14.07.2022)Bulletin d'accompagnement (3 mois)

Rapports et déclarations

Formulaire 45.20 (DOC, 513 kB, 21.12.2021)Rapport périodique
Formulaire 45.25 (XLSX, 229 kB, 25.02.2025)
Formulaire 45.26 (PDF, 72 kB, 07.03.2025)
Formulaire 45.30 (DOC, 470 kB, 21.12.2021)Déclaration fiscale périodique
Formulaire 45.35 (DOCX, 46 kB, 14.07.2022)Déclaration fiscale/demande de remboursement de l'impôt

Preuves écologiques et sociales

Form. 45.85 Formulaire principal (PDF, 298 kB, 28.07.2025)Demande d'allégement fiscal pour les renouvelables / Preuve
Form. 45.85 Annexe A1 (PDF, 347 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Appendice à l'annexe A1 (PDF, 306 kB, 28.07.2025)Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes
Form. 45.85 Annexe A2 (PDF, 1 MB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Guide detaille 45.85 annexe A2 (PDF, 498 kB, 28.07.2025)Exigences écologiques relatives aux biocarburants
Form. 45.85 Annexe B (PDF, 384 kB, 28.07.2025)Vraisemblance du respect de la législation sociale lors de la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle
Form. 45.85 Annexe C (PDF, 395 kB, 28.07.2025)Déclaration relative à la légalité de l'acquisition des surfaces de culture pour la production de matières premières servant à la fabrication de carburants renouvelables - déclaration personnelle