Publications Impôt sur les huiles minérales

Remboursements

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales pour les rinçages doit désormais être effectué via l'application électronique en ligne «Taxas», à partir du 01.01.2025.
Pour se faire, il est nécessaire de disposer d'un login CH sur le portail électronique de l’administration fédérale et de s'enregistrer en tant que partenaire commercial de l'OFDF.
Les dispositions en vigueur pour la demande de remboursement des rinçages sont expliquées dans la notice.

Pour les assujettis à l'impôt

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Bulletins

Rapports et déclarations

Preuves écologiques et sociales

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