Dans le règlement 67 (R-67), vous trouverez les prescriptions et informations relatives à la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). Le règlement contient toutes les prescriptions importantes en lien avec la taxe d'incitation, tant dans le trafic transfrontalier qu'en Suisse.
R-67 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) - 2022 (PDF, 815 kB, 01.01.2022)(Pour les bilans de COV dont l'exercice comptable se termine avant le 1er janvier 2023)
