Propriété intellectuelle, commerce et culture
Cette page offre un aperçu détaillé de la propriété intellectuelle, y compris la protection des marques, le droit des designs, le droit d'auteur et des brevets en Suisse. Elle aborde également le contrôle des métaux précieux et le transfert de biens culturels.
Métaux précieux
Propriété intellectuelle; protection des marques, droit des designs, droit d'auteur, droit des brevets
Loi sur la protection des marques, RS 232.11
Ordonnance sur la protection des marques, RS 232.111
Loi sur les designs, RS 232.12
Ordonnance sur les designs, RS 232.121
Loi sur le droit d’auteur, RS 231.1
Ordonnance sur le droit d’auteur, RS 231.11
Loi sur les brevets, RS 232.14
Ordonnance sur les brevets, RS 232.141